PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par la société RAIZUME, SARL au capital de 2 000 euros dont le siège social est fixé au 35 Rue Pierre et Dominique Ponchardier, 42100 Saint-Étienne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 977964311, (ci- après désigné le «Prestataire»), à ses clients, susnommé dans le bon de souscription    (ci-après    dénommés    le(s) «Client(s)»). Ceux-ci sont communément désignés ci-après la/les “Partie(s)”. La souscription aux services, tels que définis ci-dessous, impliquent l’acceptation des présentes conditions générales. Les engagements mutuels des Parties sont constitués des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, qui forment un tout indissociable, désigné le «Contrat».

Article 1: Définitions

A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Contrat » : les présentes conditions générales, ses éventuelles annexes et toutes conditions particulières, tarifaires ou de toute nature, convenues entre les Parties.

« Service(s) » : les services proposés et développés par le prestataire.

« Plateforme » : site développé par le Prestataire qui en reste propriétaire et qui sera personnalisée sous forme de page pour le Client. Son Objectif est la mise en relation des entreprises avec de potentiels candidats.

«Prestataire » : désignent la société RAIZUME SARL, agissant en qualité de prestataire de services.

Article 2 : Application et modification

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les accords et aux conventions conclus entre les Parties, sauf autrement et expressément stipulé dans  ceux-ci.

Elles s’appliquent quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Les dérogations aux stipulations des Conditions Générales sont valables lorsqu’elles sont convenues expressément et par écrit.

Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du  Contrat. En tel cas, il adressera à son Client  la nouvelle rédaction retenue, et ce-dernier  aura la faculté de s’opposer à l’application  des nouvelles Conditions Générales par  l’envoi d’un courrier recommandé adressé  dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification. La nullité ou l’inapplicabilité de    quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres  stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 3 : SOUSCRIPTION

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation par le client de la souscription élaborée par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la signature. Les éventuelles modifications de la souscription demandées par le client ne seront prises en  compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, qu’après signature d’une souscription spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la souscription par le client après son acceptation et avant le déploiement du Service, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la souscription sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts.

Article 4 : Accès à la Plateforme, Accès à Internet

La plateforme est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son fonctionnement. Le Client doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client sous sa seule responsabilité.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Tous les coûts nécessaires à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation de la plateforme sont à l’entière charge du Client.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

Disponibilité de la plateforme :

Le Prestataire met à la disposition du Client la plateforme, accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance. Le Prestataire assure une maintenance de la Plateforme destinée à corriger ses éventuelles anomalies techniques. Le Client informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance d’un bug affectant l’usage de la Plateforme. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la plateforme à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de quarante-huit (48) heures.

Article 5 : Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent Contrat et ses suites, notamment les tarifs et le détail des services proposés, sont strictement confidentielles. Les Parties s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Toutefois, le Client autorise, sans préjudice des stipulations du précédent alinéa, le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Client au titre du présent Contrat.

Article 6: Service Client

Le Prestataire assure au Client un accueil téléphonique d’assistance et de conseil, ouvert de 9h00 à 19h00 du lundi au  samedi, hors jours fériés et relâche estivale.

Article 7: Durée du Contrat

La durée du Contrat diffère selon les précisions figurant ci-dessous :

La résiliation, résolution, nullité, rétractation, caducité.

Les engagements des Parties aux titres de la plateforme prennent effet à compter de la date de signature, physique ou électronique, d’un bon de souscription, de conditions particulières, tarifaires ou de tout contrat ou convention entre les Parties.

La durée du Contrat est décrite dans le bon de souscription ou sur tout autre support signé par les Parties, et débute à la date de mise en service de l’offre choisie. Le Contrat est renouvelable tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception adressé au plus tard trois (3) mois avant la fin de la date de renouvellement.

Le Contrat est renouvelé à l’identique, modalités de paiement incluses, hors rabais, offre promotionnelle ou réduction de prix consentie pour une durée définie.

Toute résiliation anticipée par rapport à la durée contractuelle entraînera, au choix du Client : (i) la facturation comptant, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel prévu ou (ii), si  le Client conserve son existence légale, la poursuite de l’échéancier de paiement prévu jusqu’au terme contractuel.

Article 8 : Devoir d’information / Coopération

Devoir d’information :

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises et structures de tailles variables exerçant. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Coopération:

Préalablement à la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, étant précisé que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ou sur l’appréciation économique du Contrat, tout défaut sur ce point ne saurait constituer une cause de nullité du Contrat.

De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des obligations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandées pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

Chaque Partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boîte postale).

Article 9 :Tarifs et Conditions

Les tarifs et conditions du Services sont détaillés dans les « conditions tarifaires » figurant sur le bon de souscription, ou sur tout autre document convenu entre les Parties. Les modalités de paiement des services du Prestataire initialement convenus (paiement mensuel, semestriel, annuel…) seront maintenus à l’identique lors du renouvellement du Contrat, sauf accord contraire des Parties.

En cas de modification du prix, le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un

(1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Cette notification aura lieu par courriel. Le Client aura la faculté de s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email au Prestataire, adressé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Faute d’opposition, ou en cas d’utilisation de la Plateforme après entrée  en  vigueur  des nouveaux tarifs, ces derniers seront considérés comme acceptés par le Client.

Toute demande spécifique non contenue dans le Contrat fera l’objet d’un devis et d’une facturation à part, en particulier toute demande de développement supplémentaire. Toute réduction de prix, offre promotionnelle ou rabais consenti pour une durée définie ne saurait perdurer à l’expiration du délai convenu, même en cas de renouvellement du Contrat.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent sa date d’émission par chèque, carte de crédit, virement bancaire ou par prélèvement. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestions supplémentaires ;
• la suspension immédiate des Services et de l’accès à la Plateforme, après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés à compter de son envoi si la mise en demeure est adressée par courrier électronique ou de sa réception si elle est adressée par voie postale ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros hors taxes par facture sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Article 10 : Description des Services

Les Services du Contrat désignent la mise en place par le Prestataire d’une page entreprise personnalisé au Client sur une Plateforme accessible à travers un navigateur, ainsi que sa maintenance de celui-ci.

Le Client a pu prendre connaissance de la Plateforme du Prestataire avant la signature du Contrat et reconnaît qu’ils correspondent à ses besoins.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services dans le cadre de son activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale, le Client s’interdit de faire intervenir un tiers sur la Plateforme . La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de la Plateforme, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

Article 12 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que la Plateforme  soit accessible dans les conditions définies par  le présent Contrat et s’engage à combler  toute défaillance lui incombant dans un délai de quarante-huit (48) heures.

En tant que sous-traitant du Client pour le traitement des données personnelles, le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à sécuriser les données.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Client ou le fait d’un tiers. Dès lors que la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation demandé par le Client ne pourra dépasser le montant total facturé par le Prestataire au Client sur les douze (12) derniers mois.

Article 13 : Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme dans les limites définies par le présent Contrat.

Le Client est responsable du traitement des données de ses Clients et s’engage à respecter les dispositions en vigueur ainsi que les articles des Conditions Générales à ce sujet.

Le Client est responsable des sauvegardes de ses données sur son parc informatique privé. Il s’engage par ailleurs à respecter et à appliquer toutes les réserves de sécurité préconisées par le Prestataire, notamment afin d’éviter la contamination par virus des données ou de la Plateforme.

Article 14 : Résiliation

Résiliation sans faute :

Le Contrat peut être résilié sans faute par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, à son échéance, dans le respect du préavis prévu.

Résiliation anticipée :

La durée convenue entre les Parties est d’application ferme et les conditions et tarifs accordés par le Prestataire le sont en considération de cette durée. En conséquence, toute résiliation anticipée du Contrat donne lieu à l’établissement d’une facture unique, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu.

Résiliation pour faute :

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par l’envoi d’une notification recommandée, adressé au siège social de l’autre Partie, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une de mise en demeure adressée par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel, restée sans effet. La résiliation prend effet au jour de réception ou de première présentation de la notification de la résiliation. Pour prétendre à tout effet, la mise en demeure indiquera impérativement la ou les défaillances fondant la demande de résiliation.

Article 15 : Fin du Contrat

Une fois le Contrat résilié, le Client ne pourra plus accéder aux Services du Prestataire et à la Plateforme. Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, le Prestataire n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel du Client

Le Client est également amené à fournir des Données à Caractère Personnel le concernant au Prestataire pour assurer le fonctionnement du Service.

La dénomination ou le nom et le prénom du Client, ses coordonnées postales et électroniques, son numéro de SIREN/SIRET/SIRENE, son code d’activité NAF et la localisation de son siège social, serviront au Prestataire à des fins statistiques, de contact et d’envois d’offres commerciales en relation avec son activité professionnelle.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer le Prestataire à tout moment par courrier ou par e-mail ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par le Prestataire. Ces données seront stockées par le Prestataire et chez ses partenaires, tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne étant réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par décision 2010/87/UE du 5 février 2010. Les DCP du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat, et par défaut pendant une durée maximale de dix (10) années à compter de la résiliation de celui- ci.

Le Client ou toute personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition ou de limitation du traitement, en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : hello@bawl.co

En cas de litige relatif au traitement des DCP du Client ou des particuliers, le Client aura la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.

Article 17 : Rétractation

Rétractation de la fourniture de Services. Tout Client dispose d’un délai de rétractation contractuel de sept (7) jours à compter du jour de la signature du Contrat, sans condition d’éligibilité particulière et hors accord contraire des Parties. En tout état de cause, le Client renonce à son droit de rétractation légal en ce que la souscription aux Services du Prestataire constitue une fourniture d’un contenu numérique non  fourni sur un support matériel, au sens du Code de la consommation.

Article 18 : Force majeure / imprévision

Le cas échéant et si les conditions légales sont remplies, la force majeure suspend l’exécution du Contrat et des obligations réciproques des Parties, étant précisé que seules les obligations rendues inexécutables par la force majeure sont suspendues.

Les Parties peuvent prévoir une suspension de leurs autres obligations réciproques par accord écrit. A compter de la cessation de l’événement qui caractérise la force majeure, le Contrat reprend son cours. Si la suspension ainsi occasionnée a perduré plus de deux(2) mois, le Prestataire pourra exiger une prorogation du Contrat pour une durée égale à la suspension. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil.

Article 19 : Droit applicable

Le Contrat est soumis au seul droit français et les Conditions Générales sont rédigées originellement en langue française. La version française prime sur tout autre version en cas de contradiction entre plusieurs traductions de celles-ci.

Article 20 : Médiation

Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Prestataire en ayant, notamment, recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21 : Clause judiciaire

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis à la connaissance exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Etienne. Les Parties s’engagent à se notifier au préalable leurs griefs avant la saisine de toute juridiction, étant observé que l’engagement de pourparlers transactionnels n’interrompt pas les délais de prescription.